HDT, Hospitalisation à la Demande d’un Tiers, article 3212
Peut-on contraindre un malade à être hospitalisé contre son consentement dans le cadre de la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ?
À ce jour, 4 avril 2007, on ne peut pas contraindre un malade à être hospitalisé contre son consentement dans le cadre de la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.
Voici la réponse du Conseil de l’Ordre du Val de Marne :
« Cher confrère,
A la suite de votre lettre du 20 février 2007, nous avions interrogé le Conseil National de l’Ordre des Médecins à propos des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre une hospitalisation à la demande d’un tiers et organiser le transport du patient à l’hôpital.
Nous venons de recevoir la réponse précisant qu’il n’existe en effet aucune solution officielle et que, comme vous le soulignez, les médecins dépendent de la bonne volonté des services de police, de pompiers ou d’ambulances.
Cette situation est loin d’être satisfaisante et le Conseil National compte en saisir les ministères concernés dès la fin de la période électorale.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, cher confrère, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Le Président Docteur Jacques LANGE »
- La lettre du Conseil de l’Ordre
En cas de nécessité impérative, il sera donc nécessaire de recourir à une Hospitalisation d’office. Article L3213 sur décision du Procureur ou du Maire.
Dans le cas où une hospitalisation à la demande d’un tiers serait décidée, il convient que le médecin rédige un certificat dont un modèle pourrait être :
Je soussigné Docteur……., certifie avoir examiné ce jour Mme, Melle, Mr…… (nom, prénom, âge, domicile) et avoir constaté ………………..(description de l’état de santé, sans précision diagnostique). Ses troubles rendent impossible son consentement et son état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier conformément aux articles L3212-1 et suivants du livre II. du code de la santé publique.
Il convient d’y joindre les preuves d’identité du malade et du tiers demandeur. Le mieux est de demander au tiers d’accompagner le malade dans l’établissement de destination où les divers documents pourront être vérifiés.
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